{"id":23186,"date":"2025-06-17T12:13:49","date_gmt":"2025-06-17T11:13:49","guid":{"rendered":"http:\/\/dubawa.org\/dir\/?p=23186"},"modified":"2025-06-17T12:13:51","modified_gmt":"2025-06-17T11:13:51","slug":"larticle-80-du-code-penal-faussement-associe-au-delit-doffense-au-chef-de-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/larticle-80-du-code-penal-faussement-associe-au-delit-doffense-au-chef-de-letat\/","title":{"rendered":"L\u2019article 80 du Code p\u00e9nal faussement associ\u00e9 au d\u00e9lit d\u2019offense au chef de l\u2019\u00c9tat"},"content":{"rendered":"\n

FAIT :<\/strong> Le site SENEGAL7<\/a> a publi\u00e9 sur sa page Facebook une information concernant l\u2019arrestation de l\u2019opposant Moustapha Diakhat\u00e9, en \u00e9voquant le d\u00e9lit d\u2019offense au chef de l\u2019\u00c9tat, qu\u2019il lie \u00e0 l\u2019article 80 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n

VERDICT : <\/strong>FAUX<\/strong>. L\u2019article 80 du Code p\u00e9nal est principalement li\u00e9 aux actes susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

TEXTE <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019article 80 a suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats. L\u2019opposition \u00e0 l\u2019ex Chef d\u2019Etat Macky Sall, notamment le parti Pastef dirig\u00e9 par Ousmane Sonko, a r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9 cette disposition du Code p\u00e9nal. \u201cL’article 80<\/a> est une h\u00e9r\u00e9sie juridique qui doit dispara\u00eetre de notre corpus p\u00e9nal\u201d, avait d\u00e9nonc\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019opposant Ousmane Sonko, devenu, aujourd\u2019hui, Premier ministre du S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9bat sur cet article a ressurgi lors du Dialogue national sur le syst\u00e8me politique, tenu du 28 mai au 4 juin 2025, \u00e0 l\u2019initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Bassirou Diomaye Faye. Ce point a constitu\u00e9 l\u2019un des sujets de discorde entre la majorit\u00e9 et l\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n

Suite \u00e0 l\u2019arrestation de Moustapha Diakhat\u00e9, ancien d\u00e9put\u00e9 et chef de cabinet de l\u2019ex-pr\u00e9sident Macky Sall, le Directeur ex\u00e9cutif de la section d\u2019Amnesty International au S\u00e9n\u00e9gal, Seydi Gassama a \u00e9galement plaid\u00e9 pour la suppression de l\u2019article 80<\/a>. \u201cLe d\u00e9lit d’offense au chef de l’\u00c9tat (article 254 du Code p\u00e9nal) doit \u00eatre supprim\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pourra porter plainte s\u2019il estime avoir \u00e9t\u00e9 diffam\u00e9, injuri\u00e9 ou outrag\u00e9\u201d, a-t-il \u00e9crit sur sa page Facebook.<\/p>\n\n\n\n

V\u00c9RIFICATION <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une v\u00e9rification du Code p\u00e9nal s\u00e9n\u00e9galais<\/a> montre que l\u2019article 80, souvent li\u00e9 \u00e0 tort au d\u00e9lit d\u2019offense au chef de l\u2019\u00c9tat, ne traite pas de cette infraction. Il concerne plut\u00f4t les actes susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article dispose : \u201cles autres man\u0153uvres et actes de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 occasionner des troubles politiques graves ou \u00e0 enfreindre les lois du pays sont punis d\u2019un emprisonnement de trois ans au moins et de cinq ans au plus, ainsi que d\u2019une amende de 100 000 \u00e0 1 500 000 francs (152 euros \u00e0 2287 euros). Les coupables peuvent en outre \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019interdiction de s\u00e9jour\u201d.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00eame disposition l\u00e9gale pr\u00e9voit \u00e9galement que : Tout individu ayant re\u00e7u, accept\u00e9, sollicit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 des dons, pr\u00e9sents, subsides, offres, promesses, ou tout autre avantage, en vue de se livrer \u00e0 une propagande de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 provoquer des troubles politiques graves, \u00e0 jeter le discr\u00e9dit sur les institutions politiques ou leur fonctionnement, ou \u00e0 inciter les citoyens \u00e0 enfreindre les lois du pays, sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an au moins et de cinq ans au plus, ainsi que d\u2019une amende \u00e9quivalente au double de la valeur des promesses agr\u00e9\u00e9es ou des choses re\u00e7ues ou demand\u00e9es, sans que ladite amende puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 000 francs (152 euros). <\/p>\n\n\n\n

\"\"
Source<\/strong>\u00a0: Code p\u00e9nal<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

C\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019article 254 du m\u00eame code qui r\u00e9prime le d\u00e9lit d\u2019offense au chef de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Selon les termes dudit article, l\u2019offense au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par l’un des moyens \u00e9nonc\u00e9s dans l’article 248 est punie d’un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d’une amende de 100.000 \u00e0 1.500.000 francs (152 euros \u00e0 2287 euros) ou de l’une de ces deux peines seulement. Les peines pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables \u00e0 l’offense \u00e0 la personne qui exerce tout ou partie des pr\u00e9rogatives du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

\"\"
Source\u00a0<\/strong>: Code p\u00e9nal<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Conclusion\u00a0: <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La publication de SENEGAL7 illustre une confusion fr\u00e9quente entre les dispositions du Code p\u00e9nal. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle affirme, l\u2019article 80 ne concerne pas l\u2019offense au chef de l\u2019\u00c9tat; mais les atteintes \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. C\u2019est l\u2019article 254 qui encadre juridiquement l\u2019infraction \u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

FAIT : Le site SENEGAL7 a publi\u00e9 sur sa page Facebook une information concernant l\u2019arrestation de l\u2019opposant Moustapha Diakhat\u00e9, en \u00e9voquant le d\u00e9lit d\u2019offense au chef de l\u2019\u00c9tat, qu\u2019il lie \u00e0 l\u2019article 80 du Code p\u00e9nal. VERDICT : FAUX. L\u2019article 80 du Code p\u00e9nal est principalement li\u00e9 aux actes susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 publique. TEXTE  Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019article 80 a suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats. L\u2019opposition \u00e0 l\u2019ex Chef d\u2019Etat Macky Sall, notamment le parti Pastef dirig\u00e9 par Ousmane Sonko, a r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9 cette disposition du Code p\u00e9nal. \u201cL’article 80 est une h\u00e9r\u00e9sie juridique qui doit dispara\u00eetre de notre corpus p\u00e9nal\u201d, avait d\u00e9nonc\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019opposant Ousmane Sonko, devenu, aujourd\u2019hui, Premier ministre du S\u00e9n\u00e9gal. Le d\u00e9bat sur cet article a ressurgi lors du Dialogue national sur le syst\u00e8me politique, tenu du 28 mai au 4 juin 2025, \u00e0 l\u2019initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Bassirou Diomaye Faye. Ce point a constitu\u00e9 l\u2019un des sujets de discorde entre la majorit\u00e9 et l\u2019opposition. Suite \u00e0 l\u2019arrestation de Moustapha Diakhat\u00e9, ancien d\u00e9put\u00e9 et chef de cabinet de l\u2019ex-pr\u00e9sident Macky Sall, le Directeur ex\u00e9cutif de la section d\u2019Amnesty International au S\u00e9n\u00e9gal, Seydi Gassama a \u00e9galement plaid\u00e9 pour la suppression de l\u2019article 80. \u201cLe d\u00e9lit d’offense au chef de l’\u00c9tat (article 254 du Code p\u00e9nal) doit \u00eatre supprim\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pourra porter plainte s\u2019il estime avoir \u00e9t\u00e9 diffam\u00e9, injuri\u00e9 ou outrag\u00e9\u201d, a-t-il \u00e9crit sur sa page Facebook. 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La m\u00eame disposition l\u00e9gale pr\u00e9voit \u00e9galement que : Tout individu ayant re\u00e7u, accept\u00e9, sollicit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 des dons, pr\u00e9sents, subsides, offres, promesses, ou tout autre avantage, en vue de se livrer \u00e0 une propagande de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 provoquer des troubles politiques graves, \u00e0 jeter le discr\u00e9dit sur les institutions politiques ou leur fonctionnement, ou \u00e0 inciter les citoyens \u00e0 enfreindre les lois du pays, sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an au moins et de cinq ans au plus, ainsi que d\u2019une amende \u00e9quivalente au double de la valeur des promesses agr\u00e9\u00e9es ou des choses re\u00e7ues ou demand\u00e9es, sans que ladite amende puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 000 francs (152 euros).  C\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019article 254 du m\u00eame code qui r\u00e9prime le d\u00e9lit d\u2019offense au chef de l\u2019\u00c9tat. Selon les termes dudit article, l\u2019offense au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par l’un des moyens \u00e9nonc\u00e9s dans l’article 248 est punie d’un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d’une amende de 100.000 \u00e0 1.500.000 francs (152 euros \u00e0 2287 euros) ou de l’une de ces deux peines seulement. Les peines pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables \u00e0 l’offense \u00e0 la personne qui exerce tout ou partie des pr\u00e9rogatives du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Conclusion\u00a0: La publication de SENEGAL7 illustre une confusion fr\u00e9quente entre les dispositions du Code p\u00e9nal. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle affirme, l\u2019article 80 ne concerne pas l\u2019offense au chef de l\u2019\u00c9tat; mais les atteintes \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. 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