{"id":23353,"date":"2025-06-27T10:58:40","date_gmt":"2025-06-27T09:58:40","guid":{"rendered":"http:\/\/dubawa.org\/dir\/?p=23353"},"modified":"2025-06-27T10:58:46","modified_gmt":"2025-06-27T09:58:46","slug":"malinformation-le-conseil-des-droits-de-lhomme-des-nations-unies-cddh-saisi-pour-violation-de-droits-politiques-mais-aucun-verdict-pour-ou-contre-la-cote-d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/malinformation-le-conseil-des-droits-de-lhomme-des-nations-unies-cddh-saisi-pour-violation-de-droits-politiques-mais-aucun-verdict-pour-ou-contre-la-cote-d\/","title":{"rendered":"Malinformation : le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDDH) saisi pour violation de droits politiques; mais aucun verdict \u201cpour\u201d ou \u201ccontre\u201d la C\u00f4te d\u2019Ivoire"},"content":{"rendered":"\n

FAIT : <\/strong>Le 5 juin 2025, le Dr Arthur Banga a tweet\u00e9<\/a> : \u201cEn 2000, M. Zebie Aka avait d\u00e9j\u00e0 saisi le CDDH de l ONU contre l’Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire pour une question d’\u00e9ligibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l’article 48 du code de la Nationalit\u00e9. La CI avait gagn\u00e9 le proc\u00e8s.\u00a0Je l’ai dit hier, la man\u0153uvre est d\u00e9licate<\/em>\u201d. M. Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi, n\u00e9 en C\u00f4te d’Ivoire et demeurant en France se d\u00e9clare victime de la violation par la C\u00f4te d’Ivoire de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le requ\u00e9rant est repr\u00e9sent\u00e9 par un conseil. Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi a, comme conseil, Ma\u00eetres Jo\u00ebl Bataille et Jean-Claude Richard.<\/p>\n\n\n\n

VERDICT : <\/strong>Une partie de l\u2019affirmation est VRAIE (Malinformation)<\/strong>. <\/strong>Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi a effectivement saisi, en 2000, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDDH), \u00e9voquant une violation de ses droits politiques (article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), en lien avec des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 restreignant la participation aux \u00e9lections. Cependant, le Conseil a jug\u00e9 sa requ\u00eate irrecevable, sans se prononcer sur le fond. Il n\u2019y a donc pas eu de proc\u00e8s, ni d\u2019une quelconque victoire de l\u2019\u00c9tat ivoirien.<\/p>\n\n\n\n

TEXTE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Dr Arthur Banga, sur X, affirme<\/a> que M. Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi aurait saisi le CDDH de l\u2019ONU en\u202f2000 \u00e0 propos de l\u2019article\u202f48 relatif \u00e0 la perte de nationalit\u00e9, dans un litige d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Son tweet a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pr\u00e8s de 14\u202f500 vues, t\u00e9moignant de l\u2019int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 la question. <\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Source <\/strong>: Capture du tweet de Dr Arthur Banga <\/p>\n\n\n\n

Le suppos\u00e9 contenu de la d\u00e9cision \u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur facebook par l\u2019internaute Yacouba Doumbia<\/a> avec en pi\u00e8ce jointe la capture de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Source <\/strong>: Capture de la publication facebook de Yacouba Doumbia<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 quelques mois d\u2019\u00e9lections en C\u00f4te d\u2019Ivoire, l’article 48 du Code de la nationalit\u00e9 est souvent \u00e9voqu\u00e9 pour contester l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de certaines personnalit\u00e9s publiques. Ce texte stipule que tout Ivoirien majeur acqu\u00e9rant volontairement une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re perd automatiquement sa nationalit\u00e9 ivoirienne. Ce texte est au c\u0153ur de nombreuses controverses, notamment dans le cas de Tidjane Thiam (Pr\u00e9sident du PDCI RDA), principal parti d\u2019opposition en\u202f2025.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le mardi 22 Avril 2025, la justice a ordonn\u00e9e la radiation de Tidjane Thiam<\/a> de la liste \u00e9lectorale au motif qu’il a perdu sa nationalit\u00e9 ivoirienne au moment de son inscription.<\/p>\n\n\n\n

Ces demandes interviennent apr\u00e8s que la Commission \u00e9lectorale ind\u00e9pendante (CEI) a statu\u00e9 sur des contentieux pour la m\u00eame raison. Ces dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00ab mal fond\u00e9s \u00bb par l\u2019institution \u00e9lectorale en vue des pi\u00e8ces \u00e0 produire pour son inscription sur la liste \u00e9lectorale. Les requ\u00e9rants ont d\u00e9cid\u00e9 se tourner vers la justice.  <\/p>\n\n\n\n

V\u00c9RIFICATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Nous avons retrouv\u00e9 le Volume I du rapport du Conseil des droits de l\u2019homme de la Cinquante-septi\u00e8me session Suppl\u00e9ment no. 40 (A\/57\/40) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet des Nations Unies.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Nous retrouvons dans la table de mati\u00e8re en Annexe :  X. D\u00c9CISIONS DU CONSEIL DES DROITS DE L\u2019HOMME D\u00c9CLARANT <\/p>\n\n\n\n

IRRECEVABLES DES COMMUNICATIONS PR\u00c9SENT\u00c9ES EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,  l\u2019onglet intutil\u00e9<\/p>\n\n\n\n

E. Communication no 940\/2000, Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi c. C\u00f4te d\u2019Ivoire (d\u00e9cision adopt\u00e9e le 9 juillet 2002, soixante-quinzi\u00e8me session), mais le contenu de la Communication n\u2019est pas dans le document.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s des recherches suppl\u00e9mentaires, nous retrouvons le contenu t\u00e9l\u00e9chargeable<\/a> et consultable<\/a> dans la base de donn\u00e9es des organes conventionnels des Nations Unies.<\/p>\n\n\n\n

Contexte de la communication<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En 2000, Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi, citoyen ivoirien r\u00e9sidant en France, a saisi le CDDH \u00e0 propos des modifications constitutionnelles et \u00e9lectorales intervenues en C\u00f4te d\u2019Ivoire. Ces nouvelles r\u00e8gles exigent notamment que le candidat \u00e0 la pr\u00e9sidentielle soit n\u00e9 de p\u00e8re et de m\u00e8re ivoiriens d\u2019origine et n\u2019ait jamais renonc\u00e9 \u00e0 la nationalit\u00e9 ivoirienne.<\/p>\n\n\n\n

Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi affirmait \u00eatre discrimin\u00e9 \u00e0 cause de sa double nationalit\u00e9 (ivoirienne et fran\u00e7aise), ce qui l’exclut \u00e0 la fois comme \u00e9lecteur et comme candidat, en raison de sa naturalisation fran\u00e7aise de 1983.<\/p>\n\n\n\n

Ce que dit le <\/strong>Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDDH)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le CDDH a rejet\u00e9 la plainte pour irrecevabilit\u00e9, au motif que :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Le requ\u00e9rant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 avoir \u00e9puis\u00e9 les recours internes en C\u00f4te d\u2019Ivoire (pas de saisine de la Cour supr\u00eame, ni de d\u00e9p\u00f4t de candidature officiel).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
      \n
    • Il n\u2019a pas \u00e9tabli clairement sa qualit\u00e9 de victime directe.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        \n
      • Il n\u2019a pas r\u00e9pondu aux observations de l\u2019\u00c9tat ivoirien sur ces points..<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Rappelons que la C\u00f4te d\u2019Ivoire conteste la nationalit\u00e9 ivoirienne de Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi, affirmant qu\u2019il l\u2019a perdue automatiquement en 1983 apr\u00e8s acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L\u2019Etat Ivoirien fonde sa d\u00e9fense sur l\u2019article 48 du Code de la nationalit\u00e9, qui pr\u00e9voit cette perte dans un tel cas. L\u2019Etat Ivoirien affirme que la plainte constitue un abus de droit puisque Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi n\u2019avait m\u00eame pas d\u00e9pos\u00e9 sa candidature.<\/p>\n\n\n\n

        CONCLUSION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        La d\u00e9claration sur le tweet du Dr Arthur Banga, selon laquelle Zebie Aka Bi avait saisi, en 2000, le CDDH de l\u2019ONU contre l’Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire, <\/em>est correcte. Mais l\u2019affirmation que \u201cla C\u00f4te d\u2019Ivoire a gagn\u00e9 le proc\u00e8s\u201d est fausse puisque le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDDH) a rejet\u00e9 la plainte de Zebie Aka Bi, jug\u00e9e irrecevable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        FAIT : Le 5 juin 2025, le Dr Arthur Banga a tweet\u00e9 : \u201cEn 2000, M. Zebie Aka avait d\u00e9j\u00e0 saisi le CDDH de l ONU contre l’Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire pour une question d’\u00e9ligibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l’article 48 du code de la Nationalit\u00e9. La CI avait gagn\u00e9 le proc\u00e8s.\u00a0Je l’ai dit hier, la man\u0153uvre est d\u00e9licate\u201d. M. Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi, n\u00e9 en C\u00f4te d’Ivoire et demeurant en France se d\u00e9clare victime de la violation par la C\u00f4te d’Ivoire de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le requ\u00e9rant est repr\u00e9sent\u00e9 par un conseil. Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi a, comme conseil, Ma\u00eetres Jo\u00ebl Bataille et Jean-Claude Richard. VERDICT : Une partie de l\u2019affirmation est VRAIE (Malinformation). Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi a effectivement saisi, en 2000, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDDH), \u00e9voquant une violation de ses droits politiques (article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), en lien avec des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 restreignant la participation aux \u00e9lections. Cependant, le Conseil a jug\u00e9 sa requ\u00eate irrecevable, sans se prononcer sur le fond. Il n\u2019y a donc pas eu de proc\u00e8s, ni d\u2019une quelconque victoire de l\u2019\u00c9tat ivoirien. TEXTE Le Dr Arthur Banga, sur X, affirme que M. Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi aurait saisi le CDDH de l\u2019ONU en\u202f2000 \u00e0 propos de l\u2019article\u202f48 relatif \u00e0 la perte de nationalit\u00e9, dans un litige d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Son tweet a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pr\u00e8s de 14\u202f500 vues, t\u00e9moignant de l\u2019int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 la question.  Source : Capture du tweet de Dr Arthur Banga  Le suppos\u00e9 contenu de la d\u00e9cision \u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur facebook par l\u2019internaute Yacouba Doumbia avec en pi\u00e8ce jointe la capture de la d\u00e9cision. Source : Capture de la publication facebook de Yacouba Doumbia \u00c0 quelques mois d\u2019\u00e9lections en C\u00f4te d\u2019Ivoire, l’article 48 du Code de la nationalit\u00e9 est souvent \u00e9voqu\u00e9 pour contester l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de certaines personnalit\u00e9s publiques. Ce texte stipule que tout Ivoirien majeur acqu\u00e9rant volontairement une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re perd automatiquement sa nationalit\u00e9 ivoirienne. Ce texte est au c\u0153ur de nombreuses controverses, notamment dans le cas de Tidjane Thiam (Pr\u00e9sident du PDCI RDA), principal parti d\u2019opposition en\u202f2025. En effet, le mardi 22 Avril 2025, la justice a ordonn\u00e9e la radiation de Tidjane Thiam de la liste \u00e9lectorale au motif qu’il a perdu sa nationalit\u00e9 ivoirienne au moment de son inscription. Ces demandes interviennent apr\u00e8s que la Commission \u00e9lectorale ind\u00e9pendante (CEI) a statu\u00e9 sur des contentieux pour la m\u00eame raison. Ces dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00ab mal fond\u00e9s \u00bb par l\u2019institution \u00e9lectorale en vue des pi\u00e8ces \u00e0 produire pour son inscription sur la liste \u00e9lectorale. Les requ\u00e9rants ont d\u00e9cid\u00e9 se tourner vers la justice.   V\u00c9RIFICATION Nous avons retrouv\u00e9 le Volume I du rapport du Conseil des droits de l\u2019homme de la Cinquante-septi\u00e8me session Suppl\u00e9ment no. 40 (A\/57\/40) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet des Nations Unies. Nous retrouvons dans la table de mati\u00e8re en Annexe :  X. D\u00c9CISIONS DU CONSEIL DES DROITS DE L\u2019HOMME D\u00c9CLARANT  IRRECEVABLES DES COMMUNICATIONS PR\u00c9SENT\u00c9ES EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,  l\u2019onglet intutil\u00e9 E. Communication no 940\/2000, Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi c. C\u00f4te d\u2019Ivoire (d\u00e9cision adopt\u00e9e le 9 juillet 2002, soixante-quinzi\u00e8me session), mais le contenu de la Communication n\u2019est pas dans le document. Apr\u00e8s des recherches suppl\u00e9mentaires, nous retrouvons le contenu t\u00e9l\u00e9chargeable et consultable dans la base de donn\u00e9es des organes conventionnels des Nations Unies. Contexte de la communication En 2000, Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi, citoyen ivoirien r\u00e9sidant en France, a saisi le CDDH \u00e0 propos des modifications constitutionnelles et \u00e9lectorales intervenues en C\u00f4te d\u2019Ivoire. Ces nouvelles r\u00e8gles exigent notamment que le candidat \u00e0 la pr\u00e9sidentielle soit n\u00e9 de p\u00e8re et de m\u00e8re ivoiriens d\u2019origine et n\u2019ait jamais renonc\u00e9 \u00e0 la nationalit\u00e9 ivoirienne. Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi affirmait \u00eatre discrimin\u00e9 \u00e0 cause de sa double nationalit\u00e9 (ivoirienne et fran\u00e7aise), ce qui l’exclut \u00e0 la fois comme \u00e9lecteur et comme candidat, en raison de sa naturalisation fran\u00e7aise de 1983. Ce que dit le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDDH) Le CDDH a rejet\u00e9 la plainte pour irrecevabilit\u00e9, au motif que : Rappelons que la C\u00f4te d\u2019Ivoire conteste la nationalit\u00e9 ivoirienne de Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi, affirmant qu\u2019il l\u2019a perdue automatiquement en 1983 apr\u00e8s acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L\u2019Etat Ivoirien fonde sa d\u00e9fense sur l\u2019article 48 du Code de la nationalit\u00e9, qui pr\u00e9voit cette perte dans un tel cas. L\u2019Etat Ivoirien affirme que la plainte constitue un abus de droit puisque Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi n\u2019avait m\u00eame pas d\u00e9pos\u00e9 sa candidature. CONCLUSION La d\u00e9claration sur le tweet du Dr Arthur Banga, selon laquelle Zebie Aka Bi avait saisi, en 2000, le CDDH de l\u2019ONU contre l’Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire, est correcte. Mais l\u2019affirmation que \u201cla C\u00f4te d\u2019Ivoire a gagn\u00e9 le proc\u00e8s\u201d est fausse puisque le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDDH) a rejet\u00e9 la plainte de Zebie Aka Bi, jug\u00e9e irrecevable.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":23356,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"hannibal_claim_source":"","hannibal_source_label":"","hannibal_card_color":"blue","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_bluesky_share_type":"","_mastodon_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[4269],"tags":[],"verdict":[],"ppma_author":[4079],"class_list":["post-23353","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cote-divoire"],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8R6dE-64F","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_sharing_enabled":true,"authors":[{"term_id":4079,"user_id":0,"is_guest":1,"slug":"kaberu-tairu","display_name":"Kaberu Tairu","avatar_url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/?s=96&r=g","author_category":"","user_url":"","last_name":"","first_name":"","job_title":"","description":""}],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/dubawa.org\/dir\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/Featured-image-scaled.jpg?fit=2560%2C1721&ssl=1","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23353","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23353"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23353\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23354,"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23353\/revisions\/23354"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23356"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23353"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23353"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23353"},{"taxonomy":"verdict","embeddable":true,"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/verdict?post=23353"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/wp-json\/wp\/v2\/ppma_author?post=23353"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}