{"id":24533,"date":"2025-09-19T18:30:36","date_gmt":"2025-09-19T17:30:36","guid":{"rendered":"http:\/\/dubawa.org\/dir\/?p=24533"},"modified":"2025-10-11T14:04:25","modified_gmt":"2025-10-11T13:04:25","slug":"enjeux-et-zones-dombre-du-projet-constitutionnel-guineen-lanalyse-dun-juriste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dubawa.org\/dir\/enjeux-et-zones-dombre-du-projet-constitutionnel-guineen-lanalyse-dun-juriste\/","title":{"rendered":"Enjeux et zones d\u2019ombre du projet constitutionnel guin\u00e9en, l\u2019analyse d\u2019un juriste"},"content":{"rendered":"\n

Dr Mouhamadou Diallo<\/em><\/strong><\/a> est titulaire d\u2019un doctorat en droit public obtenu \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Cheikh Anta Diop de Dakar en 2019. Enseignant-chercheur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral Lansana Cont\u00e9 de Sonfonia-Conakry, avocat inscrit au barreau de Guin\u00e9e, consultant et ancien conseiller juridique au minist\u00e8re du Commerce, de l\u2019Industrie et des PME, il est \u00e9galement auteur de plusieurs publications dans des revues sp\u00e9cialis\u00e9es. Tr\u00e8s actif dans le d\u00e9bat public, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux, il livre ici son analyse sur <\/em><\/strong>le projet de nouvelle Constitution<\/em><\/strong><\/a> qui sera soumis au r\u00e9f\u00e9rendum du 21 septembre 2025. Entretien<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Question : De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, quelle appr\u00e9ciation faites-vous du projet de nouvelle Constitution?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo :<\/strong> Sur le plan juridique, \u00e0 l\u2019image des constitutions d\u00e9mocratiques, ce projet contient des \u00e9l\u00e9ments indispensables : la forme de l\u2019\u00c9tat, la structure du gouvernement, la cons\u00e9cration des droits et libert\u00e9s fondamentaux, la cr\u00e9ation et l\u2019organisation des pouvoirs publics ainsi que la d\u00e9finition de leurs rapports dans l\u2019exercice de leurs fonctions respectives.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, comme toute constitution, le texte pr\u00e9sente des faiblesses, notamment son caract\u00e8re laconique et certaines impr\u00e9cisions. L\u2019article 74<\/a>, par exemple, peut \u00eatre source d\u2019interpr\u00e9tations divergentes et de controverses.<\/p>\n\n\n\n

Question : L\u2019une des nouveaut\u00e9s majeures du projet est l\u2019instauration d\u2019un Parlement bicam\u00e9ral, compos\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et d\u2019un S\u00e9nat, qui aurait notamment pour r\u00f4le d\u2019\u00e9mettre un avis sur certaines nominations strat\u00e9giques. Juridiquement, la Guin\u00e9e avait-elle besoin d\u2019une seconde chambre ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo : <\/strong>Juridiquement, tout d\u00e9pend de la volont\u00e9 du peuple souverain. Mais la question est surtout de savoir si, politiquement, \u00e9conomiquement et socialement, la Guin\u00e9e a besoin d\u2019un Parlement bicam\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Ma r\u00e9ponse est oui. Depuis la prise du pouvoir par le CNRD et la suspension de la Constitution de 2020, j\u2019ai toujours soutenu le bicam\u00e9risme, compte tenu de la diversit\u00e9 ethnique et culturelle du pays. L\u2019id\u00e9e est que le S\u00e9nat puisse repr\u00e9senter ces diversit\u00e9s pour renforcer la volont\u00e9 de vivre ensemble.<\/p>\n\n\n\n

Le seul d\u00e9calage avec ce que j\u2019esp\u00e9rais concerne la composition : ce S\u00e9nat repr\u00e9sentera les collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es et les secteurs socioprofessionnels. Ce n\u2019est pas une mauvaise chose, mais il faudra veiller \u00e0 ce que la loi organique fixant les modalit\u00e9s d\u2019accession ne soit pas d\u00e9natur\u00e9e par la partisanerie ou le communautarisme.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 110 du projet pr\u00e9voit que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9signe un tiers des membres, choisis parmi les entit\u00e9s socioprofessionnelles les plus repr\u00e9sentatives et des personnes ressources comp\u00e9tentes. Cette formulation laisse la porte ouverte \u00e0 des choix par affinit\u00e9, faute de crit\u00e8res objectifs. En Guin\u00e9e, parler de \u00ab personnes ressources comp\u00e9tentes \u00bb peut facilement se traduire par des nominations fond\u00e9es sur les relations ou la parent\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Question : Quelles plus-values un S\u00e9nat pourrait-il r\u00e9ellement apporter au fonctionnement institutionnel, et existe-t-il un risque de chevauchement avec l\u2019Assembl\u00e9e nationale ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo : <\/strong>Le S\u00e9nat permettrait d\u2019impliquer les entit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es dans les d\u00e9cisions \u00e0 fort enjeu national, celles qui concernent directement les populations.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce qui est d\u2019un \u00e9ventuel chevauchement avec l\u2019Assembl\u00e9e nationale, je n\u2019en vois pas. Les domaines de comp\u00e9tences et les proc\u00e9dures sont clairement d\u00e9finis. Chacune des deux chambres resterait dans son cadre.<\/p>\n\n\n\n

Question : La dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel passe de 5 \u00e0 7 ans. Est-ce juridiquement pertinent et conforme aux standards internationaux ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo : <\/strong>La pertinence de la dur\u00e9e du mandat d\u00e9pend de l\u2019esprit qui a motiv\u00e9 ce choix, et non de sa longueur.<\/p>\n\n\n\n

Concernant la conformit\u00e9 aux standards internationaux, oui, car aucun texte universel n\u2019encadre la dur\u00e9e des mandats pr\u00e9sidentiels. Certains pays ont m\u00eame des monarchies constitutionnelles o\u00f9 les dirigeants r\u00e8gnent \u00e0 vie.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 mon avis, sept ans est une dur\u00e9e convenable et raisonnable. Elle permet une ex\u00e9cution plus rationnelle des politiques publiques, depuis leur conception jusqu\u2019\u00e0 leur mise en \u0153uvre. Cinq ans peut parfois \u00eatre trop court, surtout si l\u2019on consid\u00e8re le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la prise de fonctions et \u00e0 la pr\u00e9paration des prochaines \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n

Question : Dans l\u2019avant-projet, la limitation des mandats \u00e9tait formul\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s stricte : \u201cnul ne peut de sa vie effectuer plus de deux mandats, cons\u00e9cutifs ou non\u201d. Dans le projet final, cette mention a disparu au profit d\u2019une formulation plus classique. Selon vous, cette suppression constitue-t-elle un affaiblissement du verrou constitutionnel<\/strong> ?<\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo : <\/strong>Oui. L\u2019article 44<\/a> dispose simplement que le mandat est de sept ans, renouvelable une seule fois. Juridiquement, cela signifie qu\u2019un pr\u00e9sident ayant accompli deux mandats pourrait, apr\u00e8s une interruption, se repr\u00e9senter et redevenir pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

La formulation \u00ab nul ne peut exercer plus de deux mandats \u00bb \u00e9tait plus claire et emp\u00eachait d\u00e9finitivement ce genre de contournement.<\/p>\n\n\n\n

Question : L\u2019ancienne r\u00e9daction \u00e9tait-elle plus contraignante, ou bien la version actuelle reste-t-elle juridiquement suffisante pour pr\u00e9venir toute tentative de contournement ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo : <\/strong>L\u2019ancienne version \u00e9tait incontestablement plus contraignante. Elle \u00e9tait plus explicite et fermait la porte \u00e0 toute interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n

Question : L\u2019article 74, tr\u00e8s d\u00e9battu dans l\u2019opinion, pr\u00e9voit que les anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 civile et p\u00e9nale pour les actes accomplis dans \u201cl\u2019exercice r\u00e9gulier de leurs fonctions\u201d. Certains estiment que cette formulation pr\u00e9sente un risque d\u2019impunit\u00e9. Quelle est votre interpr\u00e9tation de cette disposition ? Peut-elle \u00eatre per\u00e7ue comme une protection excessive ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo : <\/strong>Cet article pose probl\u00e8me. Le terme \u00ab r\u00e9gulier \u00bb dans \u00ab l\u2019exercice r\u00e9gulier des fonctions \u00bb est ambigu. Agir l\u00e9galement ne peut pas engager une responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale. Si tel est le sens, alors la mention est inutile.<\/p>\n\n\n\n

Mais si ce passage vise \u00e0 exon\u00e9rer d\u2019\u00e9ventuelles fautes commises dans l\u2019exercice des fonctions, il devient dangereux. Cela ouvrirait la voie \u00e0 une irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile pour des actes d\u00e9lictueux, ce qui serait contraire aux principes de bonne gouvernance et de transparence.<\/p>\n\n\n\n

Question : Le projet introduit la candidature ind\u00e9pendante. Le texte encadre-t-il clairement cette innovation, ou des zones d\u2019ombre demeurent-elles ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo : <\/strong>Le projet encadre partiellement cette nouveaut\u00e9 et renvoie \u00e0 une loi organique pour les d\u00e9tails. L\u2019article 45<\/a> pr\u00e9cise qu\u2019une candidature ind\u00e9pendante est possible, \u00e0 condition de respecter les crit\u00e8res de parrainage.<\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, disposer de moyens financiers et mat\u00e9riels ne suffit pas. Il faut aussi prouver une repr\u00e9sentativit\u00e9 nationale, conditionn\u00e9e par l\u2019encadrement juridique du parrainage.<\/p>\n\n\n\n

Question : Le projet garantit la gratuit\u00e9 et l\u2019obligation de l\u2019\u00e9ducation jusqu\u2019\u00e0 16 ans. Sur le plan juridique, ces engagements cr\u00e9ent-ils une v\u00e9ritable contrainte pour l\u2019\u00c9tat, ou rel\u00e8vent-ils surtout de l\u2019affichage politique ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo : <\/strong>L\u2019\u00e9ducation est d\u00e9j\u00e0 gratuite en Guin\u00e9e et rel\u00e8ve du service public. Rendre l\u2019\u00e9cole obligatoire jusqu\u2019\u00e0 16 ans me para\u00eet irr\u00e9aliste dans les conditions actuelles.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00c9tat devrait d\u2019abord am\u00e9liorer les conditions de vie, cr\u00e9er des emplois d\u00e9cents, assurer une meilleure r\u00e9partition des richesses et renforcer la qualit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Sans cela, de nombreux enfants quitteront toujours l\u2019\u00e9cole pour aider leur famille.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions constitutionnelles donnent un cadre l\u00e9gal et une orientation, mais elles rel\u00e8vent davantage d\u2019une d\u00e9claration d\u2019intention que d\u2019une garantie effective.<\/p>\n\n\n\n

Question : Plusieurs acteurs politiques et sociaux r\u00e9clament la r\u00e9int\u00e9gration, dans le projet de Constitution, des <\/strong>articles 46, 55 et 65 de la Charte de la transition<\/strong><\/a>, qui interdisent aux membres de la junte, du gouvernement et du CNT de se pr\u00e9senter aux prochaines \u00e9lections. Juridiquement, est-il possible d\u2019inscrire une telle clause dans la Constitution ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo : <\/strong>Oui, c\u2019est tout \u00e0 fait possible. Rien ne l\u2019emp\u00eache en droit. Il suffisait d\u2019indiquer que ces dispositions de la Charte de la transition sont reconduites.<\/p>\n\n\n\n

Question : Le projet de nouvelle Constitution est pr\u00e9sent\u00e9 comme une \u00e9volution de l\u2019avant-projet, qui constituait le document initial. Juridiquement, le processus de r\u00e9daction de cet avant-projet a-t-il respect\u00e9 les normes et standards en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration constitutionnelle ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo : <\/strong>Deux proc\u00e9d\u00e9s existent pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019une constitution : les proc\u00e9d\u00e9s d\u00e9mocratiques et les proc\u00e9d\u00e9s non d\u00e9mocratiques. Dans le cas guin\u00e9en, le processus suivi s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche d\u00e9mocratique, puisque le texte est soumis au peuple souverain par r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n

Des consultations et rencontres ont eu lieu, et l\u2019avant-projet comme le projet ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour diffusion. Le projet a m\u00eame \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel, ce qui est rare ailleurs. Cette transparence vise \u00e0 \u00e9viter les d\u00e9rives, comme en 2020, lorsque la Constitution promulgu\u00e9e diff\u00e9rait de celle soumise au vote.<\/p>\n\n\n\n

Question : Le fait que les r\u00e9dacteurs de ce premier document n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 publiquement identifi\u00e9s pose-t-il un probl\u00e8me au regard du droit ? Existe-t-il des dispositions l\u00e9gales ou des pratiques compar\u00e9es qui imposent la transparence sur l\u2019identit\u00e9 des r\u00e9dacteurs d\u2019un texte constitutionnel ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo : <\/strong>Les r\u00e9dacteurs \u00e9taient connus : c\u2019est le Conseil national de la transition (CNT) qui en avait la charge, notamment sa Commission Constitution et lois. Sa composition est publique et identifiable.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ma connaissance, il n\u2019existe aucune r\u00e8gle imposant de rendre publique l\u2019identit\u00e9 des r\u00e9dacteurs. L\u2019essentiel est que le texte soit diffus\u00e9 et soumis \u00e0 l\u2019approbation du peuple.<\/p>\n\n\n\n

Question : Enfin, si vous deviez recommander trois amendements prioritaires pour am\u00e9liorer le texte, lesquels proposeriez-vous ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr Mouhamadou Diallo : <\/strong>Premi\u00e8rement, introduire clairement la disposition : \u00ab Nul ne peut faire plus de deux mandats, cons\u00e9cutifs ou non \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, ramener l\u2019\u00e2ge minimal pour \u00eatre candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence \u00e0 35 ans et supprimer la limite d\u2019\u00e2ge fix\u00e9e \u00e0 80 ans.<\/p>\n\n\n\n

Troisi\u00e8mement, revoir la composition de la juridiction constitutionnelle. Les crit\u00e8res actuels, notamment l\u2019\u00e2ge minimal de 40 ans, excluent de nombreux juristes comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dr Mouhamadou Diallo est titulaire d\u2019un doctorat en droit public obtenu \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Cheikh Anta Diop de Dakar en 2019. Enseignant-chercheur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral Lansana Cont\u00e9 de Sonfonia-Conakry, avocat inscrit au barreau de Guin\u00e9e, consultant et ancien conseiller juridique au minist\u00e8re du Commerce, de l\u2019Industrie et des PME, il est \u00e9galement auteur de plusieurs publications dans des revues sp\u00e9cialis\u00e9es. Tr\u00e8s actif dans le d\u00e9bat public, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux, il livre ici son analyse sur le projet de nouvelle Constitution qui sera soumis au r\u00e9f\u00e9rendum du 21 septembre 2025. Entretien Question : De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, quelle appr\u00e9ciation faites-vous du projet de nouvelle Constitution? Dr Mouhamadou Diallo : Sur le plan juridique, \u00e0 l\u2019image des constitutions d\u00e9mocratiques, ce projet contient des \u00e9l\u00e9ments indispensables : la forme de l\u2019\u00c9tat, la structure du gouvernement, la cons\u00e9cration des droits et libert\u00e9s fondamentaux, la cr\u00e9ation et l\u2019organisation des pouvoirs publics ainsi que la d\u00e9finition de leurs rapports dans l\u2019exercice de leurs fonctions respectives. Cependant, comme toute constitution, le texte pr\u00e9sente des faiblesses, notamment son caract\u00e8re laconique et certaines impr\u00e9cisions. L\u2019article 74, par exemple, peut \u00eatre source d\u2019interpr\u00e9tations divergentes et de controverses. Question : L\u2019une des nouveaut\u00e9s majeures du projet est l\u2019instauration d\u2019un Parlement bicam\u00e9ral, compos\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et d\u2019un S\u00e9nat, qui aurait notamment pour r\u00f4le d\u2019\u00e9mettre un avis sur certaines nominations strat\u00e9giques. Juridiquement, la Guin\u00e9e avait-elle besoin d\u2019une seconde chambre ? Dr Mouhamadou Diallo : Juridiquement, tout d\u00e9pend de la volont\u00e9 du peuple souverain. Mais la question est surtout de savoir si, politiquement, \u00e9conomiquement et socialement, la Guin\u00e9e a besoin d\u2019un Parlement bicam\u00e9ral. Ma r\u00e9ponse est oui. Depuis la prise du pouvoir par le CNRD et la suspension de la Constitution de 2020, j\u2019ai toujours soutenu le bicam\u00e9risme, compte tenu de la diversit\u00e9 ethnique et culturelle du pays. L\u2019id\u00e9e est que le S\u00e9nat puisse repr\u00e9senter ces diversit\u00e9s pour renforcer la volont\u00e9 de vivre ensemble. Le seul d\u00e9calage avec ce que j\u2019esp\u00e9rais concerne la composition : ce S\u00e9nat repr\u00e9sentera les collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es et les secteurs socioprofessionnels. Ce n\u2019est pas une mauvaise chose, mais il faudra veiller \u00e0 ce que la loi organique fixant les modalit\u00e9s d\u2019accession ne soit pas d\u00e9natur\u00e9e par la partisanerie ou le communautarisme. L\u2019article 110 du projet pr\u00e9voit que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9signe un tiers des membres, choisis parmi les entit\u00e9s socioprofessionnelles les plus repr\u00e9sentatives et des personnes ressources comp\u00e9tentes. Cette formulation laisse la porte ouverte \u00e0 des choix par affinit\u00e9, faute de crit\u00e8res objectifs. En Guin\u00e9e, parler de \u00ab personnes ressources comp\u00e9tentes \u00bb peut facilement se traduire par des nominations fond\u00e9es sur les relations ou la parent\u00e9. Question : Quelles plus-values un S\u00e9nat pourrait-il r\u00e9ellement apporter au fonctionnement institutionnel, et existe-t-il un risque de chevauchement avec l\u2019Assembl\u00e9e nationale ? Dr Mouhamadou Diallo : Le S\u00e9nat permettrait d\u2019impliquer les entit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es dans les d\u00e9cisions \u00e0 fort enjeu national, celles qui concernent directement les populations. Pour ce qui est d\u2019un \u00e9ventuel chevauchement avec l\u2019Assembl\u00e9e nationale, je n\u2019en vois pas. Les domaines de comp\u00e9tences et les proc\u00e9dures sont clairement d\u00e9finis. Chacune des deux chambres resterait dans son cadre. Question : La dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel passe de 5 \u00e0 7 ans. Est-ce juridiquement pertinent et conforme aux standards internationaux ? Dr Mouhamadou Diallo : La pertinence de la dur\u00e9e du mandat d\u00e9pend de l\u2019esprit qui a motiv\u00e9 ce choix, et non de sa longueur. Concernant la conformit\u00e9 aux standards internationaux, oui, car aucun texte universel n\u2019encadre la dur\u00e9e des mandats pr\u00e9sidentiels. Certains pays ont m\u00eame des monarchies constitutionnelles o\u00f9 les dirigeants r\u00e8gnent \u00e0 vie. \u00c0 mon avis, sept ans est une dur\u00e9e convenable et raisonnable. Elle permet une ex\u00e9cution plus rationnelle des politiques publiques, depuis leur conception jusqu\u2019\u00e0 leur mise en \u0153uvre. Cinq ans peut parfois \u00eatre trop court, surtout si l\u2019on consid\u00e8re le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la prise de fonctions et \u00e0 la pr\u00e9paration des prochaines \u00e9lections. Question : Dans l\u2019avant-projet, la limitation des mandats \u00e9tait formul\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s stricte : \u201cnul ne peut de sa vie effectuer plus de deux mandats, cons\u00e9cutifs ou non\u201d. Dans le projet final, cette mention a disparu au profit d\u2019une formulation plus classique. Selon vous, cette suppression constitue-t-elle un affaiblissement du verrou constitutionnel ? Dr Mouhamadou Diallo : Oui. L\u2019article 44 dispose simplement que le mandat est de sept ans, renouvelable une seule fois. Juridiquement, cela signifie qu\u2019un pr\u00e9sident ayant accompli deux mandats pourrait, apr\u00e8s une interruption, se repr\u00e9senter et redevenir pr\u00e9sident. La formulation \u00ab nul ne peut exercer plus de deux mandats \u00bb \u00e9tait plus claire et emp\u00eachait d\u00e9finitivement ce genre de contournement. Question : L\u2019ancienne r\u00e9daction \u00e9tait-elle plus contraignante, ou bien la version actuelle reste-t-elle juridiquement suffisante pour pr\u00e9venir toute tentative de contournement ? Dr Mouhamadou Diallo : L\u2019ancienne version \u00e9tait incontestablement plus contraignante. Elle \u00e9tait plus explicite et fermait la porte \u00e0 toute interpr\u00e9tation. Question : L\u2019article 74, tr\u00e8s d\u00e9battu dans l\u2019opinion, pr\u00e9voit que les anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 civile et p\u00e9nale pour les actes accomplis dans \u201cl\u2019exercice r\u00e9gulier de leurs fonctions\u201d. Certains estiment que cette formulation pr\u00e9sente un risque d\u2019impunit\u00e9. Quelle est votre interpr\u00e9tation de cette disposition ? Peut-elle \u00eatre per\u00e7ue comme une protection excessive ? Dr Mouhamadou Diallo : Cet article pose probl\u00e8me. Le terme \u00ab r\u00e9gulier \u00bb dans \u00ab l\u2019exercice r\u00e9gulier des fonctions \u00bb est ambigu. Agir l\u00e9galement ne peut pas engager une responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale. Si tel est le sens, alors la mention est inutile. Mais si ce passage vise \u00e0 exon\u00e9rer d\u2019\u00e9ventuelles fautes commises dans l\u2019exercice des fonctions, il devient dangereux. Cela ouvrirait la voie \u00e0 une irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile pour des actes d\u00e9lictueux, ce qui serait contraire aux principes de bonne gouvernance et de transparence. Question : Le projet introduit la candidature ind\u00e9pendante. Le texte encadre-t-il clairement cette innovation, ou des zones d\u2019ombre demeurent-elles ? Dr Mouhamadou Diallo : Le projet encadre partiellement cette nouveaut\u00e9 et renvoie \u00e0 une loi organique pour les d\u00e9tails. L\u2019article 45 pr\u00e9cise qu\u2019une candidature ind\u00e9pendante est possible, \u00e0 condition de respecter les crit\u00e8res de parrainage. 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