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Le 21 septembre 2025, les Guinéens seront appelés à se prononcer par référendum sur l’avant-projet de nouvelle Constitution, rédigé par le Conseil National de la Transition (CNT). Ce texte, présenté officiellement le 29 juillet 2024, marque une rupture institutionnelle avec la Constitution de 2020. Il reconfigure le paysage politique et juridique guinéen à travers 205 articles répartis sur 28 pages. Que faut-il retenir de ce projet constitutionnel ? Voici les principales évolutions prévues.
Un texte dans un contexte de transition
Après la prise de pouvoir du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) en septembre 2021, le CNT a été chargé d’élaborer une nouvelle loi fondamentale, conformément à la Charte de la transition, notamment en son article 57. L’avant-projet a été présenté le 29 juillet 2024, après plusieurs mois de consultation des acteurs politiques, sociaux et institutionnels.
Source : Proposition de nouvelle Constitution, capture d’écran
Le document, structuré en 11 titres et 205 articles répartis en trois parties, aborde les principes fondamentaux de l’État, les droits des citoyens, l’organisation des pouvoirs publics et le fonctionnement des collectivités. Il est destiné à remplacer la Constitution du 22 mars 2020 promulguée le 6 avril de la même année et suspendue à la suite du coup d’État militaire. Sa validation finale est attendue, par référendum, le 21 septembre 2025.
Un Parlement à deux chambres
La première transformation majeure concerne l’organisation du pouvoir législatif. L’avant-projet institue un Parlement bicaméral, composé de l’Assemblée nationale et d’un Sénat (voir Sous-titre II – Du Pouvoir Législatif, 2ème partie, pages 13-15). Ensemble, ils forment le Conseil de la Nation.
Le Sénat, qui n’existait pas sous la Constitution de 2020, est chargé d’émettre un avis sur certaines nominations à des fonctions stratégiques.
Source : Proposition de nouvelle Constitution, capture d’écran
Dans les dispositions relatives à la composition du Sénat, il est précisé que les sénateurs seront en partie issus des conseils communaux et régionaux. Ils seront sélectionnés sur des critères d’expérience, d’intégrité et de compétence.
Une nouvelle répartition du pouvoir exécutif
Le texte modifie l’équilibre au sein de l’exécutif. Le Président de la République reste Chef de l’État, mais ses pouvoirs sont davantage encadrés. Il nomme toujours le Premier ministre (voir Sous-titre I – Du Pouvoir Exécutif, 2ème partie, pages 12–13); mais ce dernier dispose désormais d’un rôle renforcé. Selon les dispositions relatives à la mission du Premier ministre, celui-ci détermine et conduit la politique du gouvernement. Il est responsable devant le Parlement, à qui il présente une déclaration de politique générale dans les 60 jours suivant sa nomination.
Source : Proposition de nouvelle Constitution, capture d’écran
Mandats présidentiels limités
Le mandat présidentiel revient à cinq ans renouvelable une seule fois, contrairement à la version de 2020 qui prévoyait un mandat de 6 ans (voir Sous-titre I – Du Pouvoir Exécutif, 2ème partie, page 10). Une autre nouveauté importante est introduite : « nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels au cours de sa vie », même non successifs.
Source : Proposition de nouvelle Constitution, capture d’écran
Ce verrou constitutionnel est renforcé par les dispositions contenues dans la section «De la Révision de la Constitution, page 25 ». Elles rendent la constitution non révisable pendant les trente premières années suivant sa promulgation (page 25). Le processus de révision, lorsqu’il est permis, impose une double approbation du Conseil de la Nation et un référendum validé par au moins 60 % des électeurs inscrits (voir pages 25).
Source : Proposition de nouvelle Constitution, capture d’écran
Des droits élargis et juridiquement opposables
Les droits fondamentaux restent consacrés, mais le nouveau texte de 2024 ajoute des obligations concrètes pour l’État. Il est précisé que les pouvoirs publics doivent garantir à tous les citoyens l’accès à : un logement décent, un travail, une couverture santé universelle, un stage professionnel pour les diplômés.
Ce droit à l’accompagnement est renforcé par la gratuité de l’enseignement jusqu’à 16 ans et l’instauration d’un service civique et militaire obligatoire à partir de 18 ans (voir pages 6-8).
Un nouveau statut pour les partis politiques
La Constitution interdit explicitement les partis fondés sur une base ethnique, régionale ou religieuse (page 5). Elle impose aux formations politiques de respecter les principes de diversité, de transparence, de parité et d’alternance démocratique.
Dans ce même sillage, il est également prévu que les candidatures indépendantes soient désormais autorisées à toutes les élections. Une disposition qui rompt avec le monopole des partis politiques agréés tel que prévu dans la constitution de 2020.
Source : Proposition de nouvelle Constitution, capture d’écran
Redéfinition du territoire et des institutions locales
L’organisation territoriale va évoluer sous la nouvelle constitution. Les provinces et communes deviennent les seules collectivités territoriales reconnues dans la section (Titre II Organisation Territoriale, 3eme partie, page 23), mettant fin à la catégorie des communes rurales mentionnées dans la Constitution de 2020. La désignation des gouverneurs de province relève désormais de l’exécutif, toujours dans la même section.
Source : Proposition de nouvelle Constitution, capture d’écran
Des organes indépendants ajoutés
Le texte de 2024 constitutionnalise plusieurs nouvelles institutions, toutes listées dans le Sous titre III -Des Institutions d’appui à la gouvernance démocratique – ( 2ème partie, pages 21-23). Il s’agit notamment de :
- la commission nationale de l’éducation civique et des droits de l’homme,
- la commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel,
- un organe technique indépendant de gestion des élections,
Les langues nationales et la diffusion du droit
L’avant-projet engage également l’État à assurer la traduction de la Constitution et des textes de loi dans les langues nationales, ainsi que leur vulgarisation. Cette disposition vise à renforcer l’accès au droit pour tous les citoyens (page 5).
Source : Proposition de nouvelle Constitution, capture d’écran
En attendant le verdict des urnes
Avec ses nombreuses innovations, l’avant-projet de 2024 ambitionne de refonder l’architecture de l’État guinéen, de réguler plus strictement l’exercice du pouvoir, et d’élargir l’accès aux droits. Après son adoption par le CNT à l’unanimité le 9 avril 2025, sa mise en œuvre dépendra de l’issue du référendum constitutionnel prévu le 21 septembre 2025, mais aussi de l’adhésion des citoyens à cette nouvelle vision de la République.
