FAIT : Le 5 juin 2025, le Dr Arthur Banga a tweeté : “En 2000, M. Zebie Aka avait déjà saisi le CDDH de l ONU contre l’Etat de Côte d’Ivoire pour une question d’éligibilité liée à l’article 48 du code de la Nationalité. La CI avait gagné le procès. Je l’ai dit hier, la manœuvre est délicate”. M. Zébié Aka Bi, né en Côte d’Ivoire et demeurant en France se déclare victime de la violation par la Côte d’Ivoire de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le requérant est représenté par un conseil. Zébié Aka Bi a, comme conseil, Maîtres Joël Bataille et Jean-Claude Richard.
VERDICT : Une partie de l’affirmation est VRAIE (Malinformation). Zébié Aka Bi a effectivement saisi, en 2000, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDDH), évoquant une violation de ses droits politiques (article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), en lien avec des critères d’éligibilité restreignant la participation aux élections. Cependant, le Conseil a jugé sa requête irrecevable, sans se prononcer sur le fond. Il n’y a donc pas eu de procès, ni d’une quelconque victoire de l’État ivoirien.
TEXTE
Le Dr Arthur Banga, sur X, affirme que M. Zébié Aka Bi aurait saisi le CDDH de l’ONU en 2000 à propos de l’article 48 relatif à la perte de nationalité, dans un litige d’éligibilité. Son tweet a généré près de 14 500 vues, témoignant de l’intérêt porté à la question.
Source : Capture du tweet de Dr Arthur Banga
Le supposé contenu de la décision à été publié sur facebook par l’internaute Yacouba Doumbia avec en pièce jointe la capture de la décision.
Source : Capture de la publication facebook de Yacouba Doumbia
À quelques mois d’élections en Côte d’Ivoire, l’article 48 du Code de la nationalité est souvent évoqué pour contester l’éligibilité de certaines personnalités publiques. Ce texte stipule que tout Ivoirien majeur acquérant volontairement une nationalité étrangère perd automatiquement sa nationalité ivoirienne. Ce texte est au cœur de nombreuses controverses, notamment dans le cas de Tidjane Thiam (Président du PDCI RDA), principal parti d’opposition en 2025.
En effet, le mardi 22 Avril 2025, la justice a ordonnée la radiation de Tidjane Thiam de la liste électorale au motif qu’il a perdu sa nationalité ivoirienne au moment de son inscription.
Ces demandes interviennent après que la Commission électorale indépendante (CEI) a statué sur des contentieux pour la même raison. Ces dossiers ont été déclarés « mal fondés » par l’institution électorale en vue des pièces à produire pour son inscription sur la liste électorale. Les requérants ont décidé se tourner vers la justice.
VÉRIFICATION
Nous avons retrouvé le Volume I du rapport du Conseil des droits de l’homme de la Cinquante-septième session Supplément no. 40 (A/57/40) de l’Assemblée générale, téléchargeable sur le site internet des Nations Unies.
Nous retrouvons dans la table de matière en Annexe : X. DÉCISIONS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DÉCLARANT
IRRECEVABLES DES COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, l’onglet intutilé
E. Communication no 940/2000, Zébié Aka Bi c. Côte d’Ivoire (décision adoptée le 9 juillet 2002, soixante-quinzième session), mais le contenu de la Communication n’est pas dans le document.
Après des recherches supplémentaires, nous retrouvons le contenu téléchargeable et consultable dans la base de données des organes conventionnels des Nations Unies.
Contexte de la communication
En 2000, Zébié Aka Bi, citoyen ivoirien résidant en France, a saisi le CDDH à propos des modifications constitutionnelles et électorales intervenues en Côte d’Ivoire. Ces nouvelles règles exigent notamment que le candidat à la présidentielle soit né de père et de mère ivoiriens d’origine et n’ait jamais renoncé à la nationalité ivoirienne.
Zébié Aka Bi affirmait être discriminé à cause de sa double nationalité (ivoirienne et française), ce qui l’exclut à la fois comme électeur et comme candidat, en raison de sa naturalisation française de 1983.
Ce que dit le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDDH)
Le CDDH a rejeté la plainte pour irrecevabilité, au motif que :
- Le requérant n’a pas démontré avoir épuisé les recours internes en Côte d’Ivoire (pas de saisine de la Cour suprême, ni de dépôt de candidature officiel).
- Il n’a pas établi clairement sa qualité de victime directe.
- Il n’a pas répondu aux observations de l’État ivoirien sur ces points..
Rappelons que la Côte d’Ivoire conteste la nationalité ivoirienne de Zébié Aka Bi, affirmant qu’il l’a perdue automatiquement en 1983 après acquisition de la nationalité française. L’Etat Ivoirien fonde sa défense sur l’article 48 du Code de la nationalité, qui prévoit cette perte dans un tel cas. L’Etat Ivoirien affirme que la plainte constitue un abus de droit puisque Zébié Aka Bi n’avait même pas déposé sa candidature.
CONCLUSION
La déclaration sur le tweet du Dr Arthur Banga, selon laquelle Zebie Aka Bi avait saisi, en 2000, le CDDH de l’ONU contre l’Etat de Côte d’Ivoire, est correcte. Mais l’affirmation que “la Côte d’Ivoire a gagné le procès” est fausse puisque le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDDH) a rejeté la plainte de Zebie Aka Bi, jugée irrecevable.
