Senegal

Sénégal : soubresauts pour une loi d’accès à l’information

L’accès à l’information est un droit fondamental garanti par l’Union Africaine. En effet, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), en son article 1 er, fait obligation aux États parties de reconnaître « les droits, devoirs et libertés ». La CADHP a adopté une loi type pour l’Afrique pour le droit d’accès à l’information, tout en laissant à chaque État partie le soin de décider de la forme et du contenu précis que prendra la loi qu’il élaborera. L’accès à l’information est donc garanti dans vingt-sept (27) pays dont l’Angola, l’Éthiopie, la Guinée, le Liberia, le Niger, le Nigeria, l’Afrique du Sud. Une loi d’accès à l’information est également créée au Rwanda, en Tunisie, en Ouganda, ou encore en Gambie. Des lois d’accès à l’information dont le contenu varie d’un pays à un autre et qui ne constituent pas forcément une garantie de son application. L’exemple de la Guinée est édifiant, depuis le coup d’Etat militaire, les journalistes subissent des pressions, explique Reporters Sans Frontières.  En Afrique de l’Ouest, seuls le Sénégal et la Guinée-Bissau ne disposent pas, à ce jour, d’une loi pour l’accès à l’information.

Un droit fondamental en chantier depuis plus de 15 ans au Sénégal

L’absence d’une loi spécifique sur l’accès à l’information freine l’émergence d’une véritable culture de transparence au Sénégal. Même si des avancées sont notées ces dernières années avec notamment l’adhésion au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert en 2018. Et puis, le droit à l’information est consacré par l’article 8 dans la Constitution. Cependant, son application est un véritable casse-tête du fait qu’il s’agit d’un ensemble de textes sectoriels qui constituent un véritable puzzle juridique : 

  • La loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs pose les bases de l’accès à l’information publique. Elle est complétée par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel, qui vise à garantir un équilibre entre la transparence et la protection de la vie privée.
  • Le droit à l’information s’étend également au niveau local, avec la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales. L’article 6 de cette loi stipule que les citoyens ont le droit de demander des informations aux élus locaux, favorisant ainsi une meilleure gouvernance et une participation accrue des citoyens à la vie publique.
  • La transparence est également renforcée par la loi de 2014-17 du 02 avril 2014 portant déclaration de patrimoine, qui oblige les responsables publics à déclarer leurs biens et avoirs. Cette mesure vise à lutter contre la corruption et à garantir l’intégrité des institutions.
  • Dans le domaine des marchés publics, le décret du 29 septembre 2014 régit les modalités de passation et d’exécution des marchés, garantissant l’accès à l’information relative aux procédures et aux contrats.
  • Enfin, la loi sur la liberté de la presse joue un rôle crucial dans la consolidation du droit à l’information en garantissant la liberté d’expression et le pluralisme des médias.

Ainsi, au Sénégal, le droit à l’information est une mosaïque juridique composée de différentes lois sectorielles. Cette fragmentation juridique complique l’exercice de ce droit pour les journalistes.

Le chargé de programme à l’ONG Article 19, Abdoulaye Ndiaye expliquait, le 31 mars 2022, lors d’un panel sur «Citoyenneté, gouvernance et accès à l’information au Sénégal» organisé par l’Ecole supérieure de Journalisme, des Métiers de l’Internet et de la Communication (EJICOM) qu’« Il n’y a pas une loi qui porte sur l’accès à l’information. Au moment où nous sommes, il y a un projet de loi sur lequel Article 19, l’institut Panos et beaucoup d’autres organisations de la société civile ont longtemps travaillé pour avoir une monture de la loi avec un décret d’application mais jusque-là,  elle n’a pas été adoptée. Le processus a duré plus de 20 ans, mais il n’y a pas d’information sur le projet de loi. Jusque-là, lorsque vous allez voir le gouvernement, on vous dit que le projet est dans le circuit administratif». 

Le processus d’élaboration d’un projet de loi pour l’accès à l’information au Sénégal  traîne depuis plus de 15 ans; et ce malgré l’inscription de « l’adoption d’une loi d’accès à l’information et de ses textes subséquents en tant que premier engagement de l’État du Sénégal dans le Plan d’Action National-PGO 2021-2023 et celui de 2023-2025. 

Par ailleurs, le processus est empreint de profondes incertitudes et d’un manque d’inclusion notable. La société civile sénégalaise plaide depuis plusieurs années pour l’adoption d’une loi d’accès à l’information universelle qui permettrait de :

– Renforcer les mécanismes de contrôle et de sanctions en cas de non-respect de la loi.

– Harmoniser les dispositions relatives à l’accès à l’information et simplifier les procédures pour les citoyens.

– Élargir le champ d’application du droit à l’information à tous les domaines de la vie publique.

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